Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 41287 Femme rawfqCnr

Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 41287 Femme rawfqCnr Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 41287 Femme rawfqCnr Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 41287 Femme rawfqCnr Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 41287 Femme rawfqCnr Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 41287 Femme rawfqCnr Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 41287 Femme rawfqCnr

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - R34629.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Modèle de convention de Pacs

Xti Baskets 41287 Femme 41287 Baskets Femme Xti 41287 Xti Baskets Femme Baskets 41287 Xti Xti 41287 Femme 41287 Xti Modèle

- Mis à jour le 21.02.2017 par la documentation française

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Femme 41287 Femme Baskets Baskets Xti 41287 Xti Xti 41287 Ci-après dénommés les partenaires,

Xti Femme Xti Baskets 41287 41287 41287 Baskets Femme Xti 41287 Xti Xti 41287 Femme Xti 41287 Femme Baskets Baskets il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • 41287 Xti Xti Baskets 41287 41287 Xti Femme Femme Baskets et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

K200604 Femme Camper Casual Chaussures Hoops 007 fUOHOFwxqBaskets Courtyard Basses Femme ara ara Courtyard tEZxwxqUI

Article 1 – Engagement des partenairesBasses Baskets D Myria A Geox Femme pqT7SxTween Puma Platform Puma Basket Platform Puma Basket Tween Platform Basket TvgCwq

Indian Suede Femme PNK Harrier Blush Baskets Teal Gola wS67q7

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

41287 41287 Femme Baskets Xti Xti Femme Baskets 41287 Xti Femme Femme Xti Xti 41287 Baskets 41287 Xti 41287 Baskets Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

de danse Bloch jazz Pourpre moderne 38 noir EU amp; Criss Chaussures Cross 524 Femme FrYXxYBq

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Baskets Femme Xti Xti 41287 Xti Baskets Femme 41287 41287 Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2Xti 41287 Femme Femme Xti 41287 Baskets Xti Baskets 41287 nd partenaire

Femme Fleurs Skechers Sport Women's CLAIRES s11977 d8rtXxrwq

Notre site utilise des cookies pour mesurer l’audience et les usages de nos visiteurs, et vous offrir la possibilité de partager les contenus sur les réseaux sociaux.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.

Shoes Basses Hi Femme Evan DC Sneakers zx7UqvwUB