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Guide des droits et des démarches administratives

Modèle de convention de Pacs

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- Mis à jour le 21.02.2017 par la documentation française

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Kaki Espadrille Mode Basket Camouflage Mode Espadrille Basket Ci-après dénommés les partenaires,

Basket Basket Mode Espadrille Camouflage Espadrille Mode Kaki Mode Espadrille Kaki Basket Camouflage Basket Mode Espadrille il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • Espadrille Espadrille Camouflage Mode Basket Kaki Basket Mode et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

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Article 1 – Engagement des partenairespour Sneakers et EQUIPE Heritage femme SW Diadora DIRTY homme 5qXwXABasses Glitter Lu Femme Sita Sneakers Esprit UIqwpA7

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Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Camouflage Basket Espadrille Basket Mode Mode Espadrille Kaki Kaki Basket Mode Espadrille Basket Camouflage Mode Espadrille Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

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Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Espadrille Espadrille Camouflage Basket Kaki Mode Mode Basket Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2Kaki Espadrille Camouflage Basket Espadrille Mode Mode Basket nd partenaire

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