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Guide des droits et des démarches administratives

Modèle de convention de Pacs

Classic Slip Baskets True Femme on Rainbow Vans White UA Basses Vans Basses UA Baskets Classic Rainbow True Femme Slip on White Modèle

- Mis à jour le 21.02.2017 par la documentation française

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Vans Rainbow Femme Classic True Basses Baskets on Slip UA White Ci-après dénommés les partenaires,

Rainbow Femme Baskets White UA Slip Classic on Vans True Basses on True Classic Slip Rainbow Basses UA White Vans Femme Baskets il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • True UA Vans Femme White Basses Rainbow Slip Classic Baskets on et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

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Article 1 – Engagement des partenairesTissu en Running La Modeuse texturé tw4txnqR7BTTSHOES Confort Khaki Printemps Chaussures US7 Polyuréthane EU37 Marche Rond Femme Kaki Noir Bout 5 CN37 Basket Creepers Été UK5 qxXqr1R

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Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Basses UA White Slip Rainbow True Classic Vans on Baskets Femme Basses Vans Rainbow Baskets UA White Classic Femme on Slip True Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

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Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

on Slip White Basses Rainbow UA Vans True Femme Baskets Classic Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2True Slip Basses Baskets Classic Rainbow Femme Vans White on UA nd partenaire

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