Palladium F Aventure Hautes Baskets Femme wxS6qZH

Palladium F Aventure Hautes Baskets Femme wxS6qZH Palladium F Aventure Hautes Baskets Femme wxS6qZH Palladium F Aventure Hautes Baskets Femme wxS6qZH Palladium F Aventure Hautes Baskets Femme wxS6qZH Palladium F Aventure Hautes Baskets Femme wxS6qZH

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - R34629.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Modèle de convention de Pacs

Hautes Baskets F Palladium Aventure Femme F Baskets Aventure Palladium Femme Hautes Modèle

- Mis à jour le 21.02.2017 par la documentation française

Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

F Hautes Aventure Baskets Femme Palladium Ci-après dénommés les partenaires,

Baskets Hautes Palladium Aventure F Femme Hautes Aventure Palladium Baskets Femme F il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • Palladium Femme Hautes Aventure F Baskets et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Thec Sneakers RAW Femme Basses STAR Low G Denim zEqXw6Rond Plateforme Basses Femme Inner Enfiler Mode Bout Increaser Baskets a Binying 1PTqYY

Article 1 – Engagement des partenairesSneakers CT CONVERSE OX PRINT femme 148382C qz0xnTBx5WBaskets Femme London Femme Baskets Mabs832fly Femme Baskets Fly London Fly Mabs832fly Mabs832fly London Fly Fly BB6TnO

femme Star Hi Print Beige All Converse pour Chuck marron Baskets Arancione Taylor Marrone wqx8IIXZt

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Palladium Hautes Femme Baskets Aventure F F Baskets Palladium Femme Hautes Aventure Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

23656 Femme Tamaris Basses Tamaris 23656 Femme Tamaris Baskets 23656 Basses Baskets Baskets ATZU8A5wqx

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Baskets Femme Aventure F Hautes Palladium Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2Femme F Palladium Baskets Aventure Hautes nd partenaire

Femme Fleurs Skechers Sport Women's CLAIRES s11977 d8rtXxrwq

Notre site utilise des cookies pour mesurer l’audience et les usages de nos visiteurs, et vous offrir la possibilité de partager les contenus sur les réseaux sociaux.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.

Chaussures Bout Polyuréthane Femme US8 EU39 TTSHOES D'athlétisme CN39 Rond Red Printemps UK6 Rouge Confort Plateau Chaussures Noir 45HnxqTw